Comment obtenir un certificat de résidence fiscale ?









Si vous résidez aux États-Unis et recevez des revenus de source étrangère (Français ou Canadiens par exemple) un justificatif de résidence vous sera très souvent demandé. En fournissant un certificat de résidence fiscale à vos partenaires étrangers, vous pourrez bénéficier d’avantages prévus par les conventions fiscales entre les pays
(Tax Treaties).


Qui peut demander un certificat de résidence fiscale ?


Pour une personne résidente aux États-Unis, les situations qui souvent déclenchent une obligation de produire un justificatif de résidence fiscale sont le départ en retraite, l’ouverture d’un compte bancaire, la vente d’une propriété ou une succession étrangère.


De même, pour une société mère établie aux États-Unis qui reçoit des dividendes de filiales étrangères ou bien pour une société aux États-Unis qui reçoit des règlements de clients étrangers, l’obtention d’un certificat de résidence lui permettra de prouver son statut de résident aux États-Unis.


Uniquement les personnes et sociétés résidentes fiscales aux États-Unis peuvent demander le certificat. Pour une personne, le statut de résident est établi soit par la citoyenneté (détenteur d’un passeport américain), soit par la résidence permanente (détenteurs de la
green card) ou soit par le nombre de jours de présence sur le territoire (Substantial Presence Test).  Pour une société, le statut de résident est établi par le lieu d’incorporation (domiciliation) de l’entité juridique.


Pour être éligible au certificat vous devez avoir déposé dans l’année en cours ou dans les années précédentes une déclaration fiscale américaine de résident (
formulaire 1040) pour les personnes ou (formulaire 1120) pour les sociétés incorporées.  


Pour en savoir plus sur la résidence fiscale américaine- 
https://www.kbfinancials.biz/la-r-sidence-fiscale-am-ricaine..html


Comment faire la demande ?


L’obtention du certificat passe par le dépôt d’une demande (
8802 – Application for United States Residency Certification). Cette demande doit être accompagnée de justificatifs et d’un règlement de frais de dossier de $85. Dans certaines situations vous aurez également à fournir des documents supplémentaires au dossier, en particulier si :


-    Vous êtes double résident (
tie breaker rule)
-    Vous êtes détenteurs de la carte verte et avez déclaré des rémunérations étrangères (
Foreign Earned Income-2555)
-    Vous avez déclaré un crédit d’impôt étranger de plus de 5000 $ (
Foreign tax credit-1116)


Pour visualiser le formulaire 8802:
https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/f8802.pdf


Du fait d’un nombre grandissant d’investisseurs étrangers aux États-Unis, l’administration fiscale reçoit plusieurs millions de demandes de certification chaque année. La distribution du certificat peut prendre plus de six semaines !


À quoi ressemble le certificat de résidence ?

L’attestation de résidence fiscale est rédigée en anglais et est délivrée par les services fiscaux américains.  Le certificat (
6166 – Certification of US Tax Residency) se présente sous la forme d’une lettre à en-tête du trésor public américain. La lettre certifie que le demandeur est un résident fiscal américain.


Pour en savoir plus sur le certificat de résidence (formulaire 6166)
https://www.irs.gov/individuals/international-taxpayers/form-6166-certification-of-u-s-tax-residency


Les avantages accordés aux détenteurs du certificat


Si vous êtes résident aux États-Unis, vos revenus de source étrangère tels que les revenus de retraite, les versements d’intérêts ou de dividendes sont soumis à une retenue à la source (
Tax Withholding) par les autorités étrangères (en général votre banque ou caisse de retraite). En déposant un certificat de résidence fiscale, vous pourrez bénéficier des dispositions des conventions fiscales. Dans certains cas les conventions prévoient un taux de prélèvement minoré voire même une exonération totale (Tax Treaty reduced rate).


En savoir plus sur les dispositions des conventions fiscales :
https://www.kbfinancials.biz/les-conventions-fiscales---interpr-ter-sans-se-tromper--.html


L’obtention du certificat de résidence permet également aux sociétés et personnes résidentes aux États-Unis d’obtenir une exonération de la TVA imposée par un pays étranger.


Attentions soyez en règle avec l’administration fiscale avant de demander un justificatif !


Avant de demander une attestation du statut de résidence, assurez-vous bien d’avoir déposé toutes vos déclarations fiscales américaines. Pour toute assistance sur l’obtention du certificat, n’hésitez pas à contacter Karine Bauer EA à Kbauer Financials LLC. Comme toujours, les données présentées dans ce dossier n’ont pas pour objet de se substituer aux conseils fiscaux d’un professionnel.


Date de publication: 23 février 2017