Les 3 programmes de régularisation pour les détenteurs de biens étrangers










Ce n’est pas souvent que l’administration fiscale américaine vient en assistance aux contribuables négligents plutôt que de les pénaliser. Depuis 2014, l’IRS offre 3 programmes de régularisation aux contribuables et sociétés détentrices de biens étrangers.

Contexte : la loi FATCA


Depuis 2010, l’administration fiscale américaine (
Internal Revenue Service) mène une campagne agressive contre la fraude fiscale internationale et en particulier la non-déclaration d’avoirs étrangers. Avec l’entrée en vigueur de la loi de 2014 (Foreign Account Tax Compliance Act- FATCA), de nombreuses institutions financières étrangères sont dans l’obligation de révéler à l’IRS l’identité de leurs clients étrangers.


En savoir plus sur la loi FATCA :
https://www.irs.gov/businesses/corporations/foreign-account-tax-compliance-act-fatca



Etes-vous concerné par la loi FATCA?


Tout résident américain (citoyen américain, détenteur de carte verte ou résident sur le territoire plus de 183 jours) doit déclarer ses avoirs étrangers ainsi que certaines transactions avec l’étranger chaque année. Cette obligation déclarative concerne à la fois les individus et les sociétés.

Très souvent les « victimes de la loi FATCA » sont des contribuables qui n’étaient pas informés des conséquences de la loi sur leur situation.  Pour ces contribuables, l’omission de déclaration ne relève pas d’un acte volontaire mais de l’ignorance des lois fiscales.  Les situations que je rencontre le plus fréquemment sont :


•    Des personnes qui ont hérité de comptes suite à une succession étrangères et découvrent qu’ils étaient titulaires de ses comptes depuis plusieurs années
•    Des personnes nées de parents américains qui n’ont jamais vécu aux Etats Unis mais ont la citoyenneté américaine
•    Des résidents temporaires sur le territoire américain (
snowbird) qui dépassent les 183 jours de présence sur une période de 3 ans
•    Des nouveaux arrivants aux Etats Unis qui ne connaissaient pas leurs obligations déclaratives.

En savoir plus : quels avoirs et transactions déclarer -
https://www.kbfinancials.biz/quels-sont-les-actifs---trangers---d-clarer---l-administration-fiscale-am-ricaine-.html



Quelles sont les pénalités ?


A la différence des pénalités qui portent sur les déclarations d’impôt sur le revenu qui sont calculées sur l’impôt dû, les pénalités associées à la non-production des déclarations FATCA sont en général des sommes fixes. Par exemple, la non-production volontaire de la déclaration de comptes bancaires étrangers (FBAR) peut s’élever à 100 000 $ par compte par année ou, si cette somme est plus importante, 50% du solde des comptes non déclarés.  Le département américain de la justice peut aussi engager des poursuites criminelles résultant à des amendes maximales de $250,000 dollars et des peines d’emprisonnement d’une durée de 5 ans.



Les 3 programmes de régularisation


L’IRS propose aux contribuables américains de participer à des programmes de divulgation volontaire de comptes et de revenus étrangers. Depuis le lancement de ces programmes, plus de 100,000 contribuables américains ont déjà pris l’initiative de régulariser leur situation, permettant à l’IRS de récupérer approximativement 10 milliards de dollars en taxes, pénalités et intérêts.


Les 3 programmes sont spécifiques à chaque situation :


1.    Le programme «
Delinquent » est réservé aux détenteurs de comptes étrangers qui ont correctement déclaré leur revenu de source étrangère (Form 1040) mais qui ont omis le solde de leur compte (Form Fincen114)
2.    Le programme «
Streamlined » est réservé aux détenteurs de comptes étrangers qui n’ont pas déclaré leur revenu de source étrangère, n’ont pas déclaré leur solde mais ont une circonstance atténuante (non-willfull)
3.    Le programme «
OVDP » est réservé aux détenteurs de comptes étrangers qui n’ont pas déclaré leur revenu de source étrangère, n’ont pas déclaré leur solde et n’ont pas circonstance atténuante (willfull)


En savoir plus sur les 3 programmes :
https://www.kbfinancials.biz/fbar-programs-.html


Les avantages des programmes


Les 3 programmes offrent une réduction des pénalités en plus d’une amnistie des éventuelles poursuites criminelles.  Un autre avantage de ces programmes est la limitation du délai de prescription
(statute of limitation). En règle générale, en l’absence de déclaration, l’administration peut remonter dans le temps de façon illimitée. Avec la procédure OVDP , l’IRS est uniquement en droit d’exiger les déclaration des 8 dernières années et avec la procédure streamlined les déclarations des 3 dernières années.
Ainsi, les contribuables délinquants sont fortement encouragés à prendre l’initiative de divulguer volontairement leurs comptes et actifs étrangers le plus rapidement possible selon la procédure la plus appropriée. L’IRS est plus indulgente envers les contribuables qui font preuve de bonne volonté et ont un motif valable pour n’avoir pas respecté leurs obligations.

Les programmes de régularisation ne sont pas accessibles à tout le monde. Pour être éligible, vous ne devez pas être sous contrôle fiscal ou avoir reçu un avis de contrôle de l’administration. Il est par conséquent très important que vous preniez les devants dès que vous avez pris connaissance de votre irrégularité déclarative. Contactez des maintenant
Karine Bauer EA à Kbauer Financials LLC pour évaluer votre situation spécifique, analyser les risques de pénalités ou de poursuites pénales encourues, ainsi que le coût de la mise en conformité. Comme toujours, les données présentées dans ce dossier n’ont pas pour objet de se substituer aux conseils d’un professionnel.



Date de publication : 25 Mars 2017