La déduction la plus généreuse du code fiscal américain !









Vous exercez une activité professionnelle sur le territoire américain? Vous possédez un bien immobilier aux États-Unis? Grâce aux provisions du code des impôts fiscal américain, vous bénéficierez d’une déduction fiscale très généreuse qui vous permettra de réduire vos impôts de l’année en cours et même des années futures !



L’amortissement fiscal : l’incitation à l’investissement


Certains biens acquis dans le cadre d’une activité commerciale ont des durées de vie limitée et sont sujets a l’usure avec le temps tels que les bâtiments, le matériel informatique et les machines. Fiscalement, ces achats ne sont pas des dépenses courantes (
Profit & Loss expenses) mais des dépenses en capital (Fixed assets). Par conséquent ces achats ne sont pas déductibles lors de leur année d’acquisition mais une fraction de leur valeur est déduite chaque année pendant leur durée de vie. Ce montant déductible chaque année est l’amortissement fiscal.



L’amortissement fiscal est disponible pour les biens tangibles et pour les biens intangibles


En effet 99 % des investissements effectués dans le cadre d’une activité commerciale bénéficient de l’amortissement fiscal. Les biens tangibles tels que les bâtiments, véhicules et machines bénéficient de l’amortissement «
tax depreciation ».  Les biens intangibles tels que les brevets, propriété intellectuelle, et Goodwill font l’objet d’un amortissement différent « tax amortization ».
Seuls les terrains ne peuvent pas bénéficier de l’amortissement fiscal car ils ne se dégradent pas avec le temps et ne font pas l’objet d’usure avec leur utilisation. Cependant, les coûts de maintenance du terrain tel que le nettoyage, le jardinage sont inclus dans le cout d’acquisition terrain et déductibles au moment de la vente.



Immobilier : les gros travaux sont-ils des dépenses courantes ou des dépenses en capital ?


Les dépenses pour une nouvelle toiture ou pour le mécanisme d’air conditionné sont considérées par l’administration fiscale américaine comme des dépenses en capital et suivent donc le régime d’amortissement fiscal de la propriété. Ces frais ne sont donc pas déductibles dans l’année d’acquisition mais sur la vie durée de la propriété.


https://www.irs.gov/help-resources/tools-faqs/faqs-for-individuals/frequently-asked-tax-questions-answers/sale-or-trade-of-business-depreciation-rentals/depreciation-recapture/depreciation-recapture-4



Les taux d’amortissement reflètent la durée d’utilisation


Le taux d’amortissement fiscal varie en fonction de la durée d’utilisation du bien. Par exemple l’administration fiscale américaine considère qu’un ordinateur a une durée de vie fiscale de 5 ans et le mobilier de restaurant a une durée de vie de 7 ans.
Le taux varie également en fonction de l’utilisation : par exemple un bien immobilier à usage résidentiel est amorti sur 27.5 ans (soit une déduction annuelle de 3.6% de la valeur du bien)  alors qu’un bien immobilier à usage commercial est amorti sur 39 ans.
Le code des impôts américains prévoit 2 méthodes d’amortissement : un amortissement dégressif (
Declining balance method) pour l’équipement de société et un amortissement linéaire pour les biens intangibles tels que le Goodwill (Section 197 Intangible amortization). L’amortissement dégressif constate une déduction fiscale plus importante les premières années tandis que l’amortissement linéaire constate une déduction identique chaque année.


Pour en savoir plus sur l’amortissement des intangibles -
https://www.irs.gov/businesses/small-businesses-self-employed/intangibles


L’amortissement “section 179”


Les entreprises bénéficient d’une déduction immédiate de 100 % du prix d’acquisition à hauteur de $500 000. Cette déduction spéciale n’est pas automatique et une demande doit être faite dans la déclaration (
Section 179 election).  Certaines activités ne sont pas éligibles à cette déduction (activité immobilière) ou bien sont limitées dans leur déduction (activité de restauration). L’amortissement “Section 179” est une provision temporaire du code des impôts et doit être reconduite par le gouvernement chaque année.


Pour en savoir plus sur l’amortissement 179 :
http://www.section179.org/



L’amortissement “special allowance”


Une seconde mesure autorise un amortissement exceptionnel de 50 % du prix d’acquisition l’année de l’achat. Uniquement les achats de biens neufs (ie pas d’occasion) sont éligibles à la déduction. L’amortissement “
special allowance” est également une provision temporaire qui a été reconduite par le gouvernement jusqu’en 2019.


Pour en savoir plus sur les 2 amortissements spéciaux :
https://www.irs.gov/uac/business-provisions-of-the-economic-stimulus-act-of-2008


L’amortissement fiscal est reportable sur les années futures


L’amortissement fiscal diminue le profit de la société ou de l’activité commerciale. Si le résultat fiscal est une perte, la déduction n’est pas perdue et est reportée sur les années futures (
section 179 carry over & NOL carry over).  
Comme l’amortissement fiscal permet une réduction d’impôt pendant les années d’utilisation du bien son montant est réintégré lors de la vente pour éviter une double déduction. En effet à la vente du bien le coût d’acquisition est diminué des amortissements déduits les années précédentes augmentant ainsi la plus-value fiscale (
depreciation recapture).




La déduction de l’amortissement fiscal est obligatoire et lors de la vente du bien et elle est réintégrée même si elle n’a pas été utilisée. Il est donc important que les déclarations précédentes à la vente du bien soient correctes pour éviter de perdre une déduction. Pour toute question concernant vos déclarations, n’hésitez pas à contacter
Karine Bauer EA à Kbauer Financials LLC. Comme toujours, les données présentées dans ce dossier n’ont pas pour objet de se substituer aux conseils fiscaux d’un professionnel.


Mise à jour le 29 avril 2017