La résidence fiscale américaine : comment l’obtenir, ses avantages, ses inconvénients et comment y renoncer











En 1913, le congrès américain introduisit le barème progressif de l’impôt sur les revenus. Les gouvernements successifs ont largement modifié le système d’origine, et le code des impôts a aujourd’hui atteint un record de complexité avec plus de 74 000 pages ! Après une telle évolution, la résidence fiscale américaine si longtemps convoitée est-elle aujourd’hui toujours aussi attrayante ? Prenez le temps de lire cet article avant de vous expatrier
!



Comment obtenir la résidence fiscale américaine ?


Vous êtes un « américain accidentel »


Si vous êtes citoyen américain, vous êtes automatiquement résident fiscal américain, et ce que vous viviez ou non aux Etats-Unis.  Si vous êtes né de parents étrangers aux Etats-Unis, même sans y avoir étudié ou travaillé, vous êtes considéré comme un contribuable par le fisc américain. Vous êtes un «américain accidentel » parce souvent non identifié par l’administration américaine. Par exemple, les enfants de diplomates, de fonctionnaires étrangers dans les institutions internationales ou de travailleurs étrangers, qui naissent dans ce pays durant l’exercice du mandat de leurs parents sur le sol américain, acquièrent d’office la nationalité américaine.


Votre résidence fiscale américaine est automatique (carte verte)
En devenant titulaire de la carte verte, vous devenez automatiquement résident fiscal américain, et   devez de fait répondre aux mêmes obligations qu’un citoyen américain. C’est ainsi que vous devez déclarer vos revenus aux États-Unis, que vous y viviez ou non.

Vous dépassez 183 jours de présence

Pour les visiteurs ou les détenteurs d’un visa, le critère qui détermine la résidence fiscale américaine prend en compte le nombre de jours passés sur le territoire américain. Le Test de Présence (
Substantial presence test ) prévoit que vous deveniez résident fiscal américain au-delà de 183  jours de présence sur le territoire américain sur une période de 3 ans. Dans certains cas, vous pouvez déroger à cette règle en démontrant un lien plus proche avec un autre pays (Closer connection rule) ou en invoquant certaines clauses des conventions fiscales (Tax treaty tie breaker rule).

En savoir plus sur les jours de présence : https://www.kbfinancials.biz/les-visas-am-ricains-et-leur-fiscalit----.html


Les avantages de la résidence fiscale : La pression fiscale américaine est modérée



Des taux d’imposition faibles

Les Américains les plus riches sont particulièrement bien traités : une tranche maximal du barème d’imposition sur le revenu (
Federal Income tax) de 39.6% et une exonération successorale généreuse sur les premiers $5.34 millions de la valeur du patrimoine (estate exclusion). De même la taxe sur les produits de consommation (sales tax) est relativement faible comparée à d’autres pays :  son taux varie par état, de 0% (Delaware) à 7.5% (Californie). Certains états ne prélèvent pas de sales tax comme l’Alaska, le Delaware, le Montana, le New Hampshire et l’Oregon.  Il n’y a pas d’impôt sur la fortune aux Etats Unis : le seul impôt calculé sur la valeur estimative des biens est celui sur la résidence (property tax) qui est collecté par les comtés et est à peu près de 1% de la valeur de la propriété.

Link - Evolution du taux d’imposition aux US : http://taxfoundation.org/sites/default/files/docs/fed_individual_rate_history_nominal.pdf


Une fiscalité géographique : le choix de votre taux d’imposition

Le territoire américain est très disparate en matière d’imposition des personnes physiques. Chaque état dispose d’un système fiscal qui lui est propre et prélève ses impôts suivant sa juridiction locale. En conséquence, la pression fiscale varie très fortement selon les états. Cette disparité est une des particularités de la fiscalité américaine : elle repose sur la situation géographique des contribuables dans le pays. Les états qui ne prélèvent pas d’impôt sur le revenu étatique (
state Income tax) sont : l’Alaska, la Floride, le Nevada, le Dakota du sud, le Texas, l’état de Washington et le Wyoming. Certains états n’imposent qu’une partie des revenus : par exemple, le New Hampshire et le Tennessee n’imposent que les intérêts et les dividendes. Par contre, d’autres états sont connus pour leur fiscalité relativement lourde : un résident de New York verra son revenu imposé à trois reprises : au niveau fédéral, au niveau de l’état et au niveau de la ville.


Des imputations de pertes avantageuses

L’administration fiscale américaine est particulièrement généreuse quant à l’imputation des pertes.  En règle générale, un contribuable a 20 ans pour utiliser ses pertes (
Net operating loss carry forward/carry back).
De plus, des imputations peuvent être effectuées entre impôts de nature différente : par exemple, les pertes relevant d’une activité commerciales peuvent être déduites de perte en capital. Ainsi les pertes opérationnelles d’un bien locatif peuvent être déduites du gain réalisé lors de la vente du bien.


Les inconvénients : des obligations fiscales déclaratives lourdes et complexes



Une imposition américaine sans frontières !


Les États-Unis ont un régime fiscal unique : c'est le seul pays industrialisé qui prenne en compte pour l’imposition la citoyenneté et non pas le lieu de résidence.  Tout citoyen /résident américain, même s'il décide d'aller s'installer sur la planète Mars, doit soumettre tous les ans une déclaration de revenus au fisc (IRS) américain; il est imposable aux États-Unis au titre de ses revenus mondiaux, et cela même s'il a déjà payé ses impôts aux autorités martiennes, s'il a toujours vécu sur Mars et n'a jamais travaillé aux États-Unis.



Des déclarations fiscales nombreuses et complexes


Jusqu'à une date récente, l’imposition universelle fiscale des USA avait peu d'importance. De fait, le fisc américain ne se préoccupait pas outre mesure des revenus de citoyens ayant très peu de liens avec leur terre natale. Cependant, avec la loi FATCA 2010 et l’objectif d’augmenter les recettes du trésor américain, une évolution de ces dernières années a suscité beaucoup d'émoi chez les ressortissants américains qui se plaignent du coût et de la complexité croissants de leur déclaration de revenus, et surtout du fait qu'ils doivent communiquer au fisc de plus en plus d'informations sur l'état de leurs finances. En effet sous peine de pénalités importantes, le résident fiscal américain doit déposer chaque année la déclaration et ses annexes internationales (
Form 1040) et la déclaration des comptes étrangers (Fincen114).



Des comptes bancaires fermés pour «américanité»


Avec l'instauration de FATCA en 2010, une banque, où qu'elle se situe, doit se conformer aux desiderata des autorités des Etats-Unis en matière d'information sur tous ses clients citoyens américains, ou payer une retenue à la source de 30% sur ses activités outre-Atlantique. La plupart des grandes banques, qui ne peuvent se passer du marché américain, choisissent de coopérer et d'informer les autorités américaines sur les mouvements de comptes concernant leurs clients "USA". Cependant les exigences sont si lourdes en matière d'informations que certaines banques françaises notamment, ont résolu le problème plus simplement : elles excluent tout client citoyen américain. C'est le cas de la banque en ligne française Boursorama : tout client potentiel voulant ouvrir un compte se voit demander s'il est citoyen américain. Si c'est le cas, la procédure d'ouverture du compte prend immédiatement fin.


Vos obligations sous la loi FATCA: https://www.kbfinancials.biz/quels-sont-les-actifs---trangers---d-clarer---l-administration-fiscale-am-ricaine-.html



Comment renoncer à la résidence fiscale américaine



Nouveauté en 2016 ! : La révocation par l’administration fiscale


Depuis la loi FAST Act de décembre 2015, si l’administration fiscale détermine qu’un contribuable doit plus de $50,000 en impôt impayé, elle peut être amenée à révoquer son passeport.  L’administration fiscale peut également déclencher l’extradition.


Révocation du passeport- http://uscode.house.gov/view.xhtml?req=(title:26%20section:7345%20edition:prelim



L’abandon de la résidence fiscale par le contribuable


La prise de conscience croissante des obligations et des amendes pousse beaucoup de binationaux à conclure que leur nationalité américaine ne vaut pas le stress et les contraintes administratives qu'impliquent les règles du fisc américain. Pour couper tout lien avec le fisc américain, ces américains renoncent volontairement à leur nationalité et rendent leur passeport aux autorités américaines. Tout contribuable peut abandonner son statut de résident fiscal américain en déposant une demande auprès de USCIS ou d’un consulat. Il peut également renoncer à son statut de carte verte et mettre fin à ses obligations fiscales américaines, en déposant une déclaration fiscale américaine accompagnée de sa demande auprès des Services de l’immigration et en abandonnant
(I-407, Record of Abandonment of Lawful Permanent Resident Status)

Pour en savoir plus  - https://travel.state.gov/content/travel/en/legal-considerations/us-citizenship-laws-policies/renunciation-of-citizenship.html



Les formalités de départ


Le contribuable américain qui décide de quitter les Etats-Unis doit obtenir avant son départ un certificat qui confirme qu’il est en règle avec l’administration (
sailing permit). Il doit également s’acquitter d’un impôt de sortie (expatriation tax). L’impôt de sortie s’applique à tout citoyen qui renonce à sa nationalité ou à tout résident de plus de 8 ans. Il est calculé sur la plus-value potentielle qui aurait été réalisée si les actifs détenus étaient vendus à la valeur marchande le jour du départ des USA.


Obtenir le certificat de départ: https://www.irs.gov/individuals/international-taxpayers/departing-alien-clearance-sailing-permit?_ga=1.101192193.1418246924.1479064895


Calcul de l’impôt de sortie: https://www.irs.gov/individuals/international-taxpayers/expatriation-tax?_ga=1.138313648.1418246924.1479064895

Comme toujours, les données présentées dans ce dossier n’ont pas pour objet de se substituer aux conseils fiscaux d’un professionnel. Pour des conseils spécifiques à votre situation, contactez dès maintenant Karine Bauer, EA à Kbauer Financials LLC.


Date de publication : 22 Novembre 2016