Les secrets de la convention fiscale France – USA !













Si vous possédez la double nationalité ou la carte verte, si vous êtes résidez aux Etats Unis ou bien si vous avez un bien immobilier dans l’un des 2 pays, vous avez potentiellement droit aux avantages de la convention fiscale France – USA. Dans cet article les secrets de cette convention et comment en bénéficier !




1/ Qu’est-ce qu’une convention fiscale ?


Une convention est un accord par lequel 2 gouvernements limitent l’application de leur législation.  Il existe 3 conventions entre la France et les Etats-Unis :
1.    La convention de l’impôt sur revenu
(Income Tax treaty)  - de 1994
2.    La convention des donations et droits de succession - (
Estate & Gift tax treaty)  - de 1978
3.    La convention de la sécurité sociale (
Totalization agreement)  - de 1987


A noter : les Etats-Unis signes n’ont signé une conventions fiscale qu’uniquement avec 68 pays  - la France fait partie de ce club très exclusif !  Pour consulter la liste des autres pays qui ont une convention avec les Etats Unis :
https://www.irs.gov/Businesses/International-Businesses/United-States-Income-Tax-Treaties---A-to-Z




2/ Quelles sont les avantages de la convention fiscale France - USA ?


Les avantages de la convention fiscale France – USA sont nombreux et incluent :
•    L’élimination de la double imposition sur un même revenu aux Etats-Unis et en France
•    La déduction de l’impôt sur le revenu payé en France sur la declaration fiscale américaine (ou inversement)
•    L’exonération de certains revenus comme par exemple, la retraite de la sécurité sociale française aux Etats-Unis (ou inversement).


Pour consulter le texte de la convention fiscale dans son intégralité :
https://www.irs.gov/businesses/international-businesses/france-tax-treaty-documents



3/ Comment bénéficier des avantages de la convention fiscale France – USA ?


Pour bénéficier des provisions de l’accord, vous devez déposer une déclaration de revenus fédérale américaine (
1040 series) dans les temps (au plus tard le 15 avril de chaque année) et dans les règles (avec les annexes demandant l’invocation des articles applicables de la convention).


Pour consulter le calendrier des échéances fiscales américaines :
https://www.kbfinancials.biz/tax-calendar.html



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Karine Bauer,EA pour l’application de la convention France – USA a votre situation fiscale ! Pour toutes vos obligations fiscales américaines, faites appel à un professionnel de confiance! Karine Bauer est une fiscaliste accréditée par le Trésor public américain (EA - IRS Enrolled Agent & CAA - Certified Acceptance Agent), un expert du logiciel de comptabilité américain (Quickbooks ProAdvisor), et une expert-comptable franco-américaine certifiée aux normes internationales (CCA- Chartered Certified Accountant) . Pour des conseils spécifiques à votre situation, contactez dès maintenant Karine Bauer, EA à Kbauer Financials LLC, 20 ans d’expertise en fiscalité internationale !

Comme toujours, les données présentées dans ce dossier n’ont pas pour objet de se substituer aux conseils d’un professionnel.



Mise à jour : Le 13 Novembre 2021