Les secrets des conventions fiscales!










Les personnes qui séjournent ou investissent à l’étranger sont susceptibles de recevoir des revenus provenant de plusieurs pays. Souvent négligées, les conventions fiscales sont pourtant le premier élément à prendre en considération dans les échanges internationaux. La plupart du temps rédigées en langage « shakespearien » les conventions ne sont pas toujours très compréhensibles au premier abord. Ci-dessous la nécessaire démystification des termes !


1.    Qu’est-ce qu’une convention fiscale ?


Les conventions fiscales (
Tax Treaty) sont un accord par lequel 2 gouvernements limitent l’application de leur législation. Elles sont souvent rédigées sur un même schéma. Par exemple les conventions rédigées par les États-Unis avec ses partenaires français et canadiens suivent une structure identique : l’ordre de chaque article est similaire. Ce sont ces deux conventions qui sont examinées en détail dans le texte ci-dessous.


Les conventions US / France et US/ Canada ont pour objectif principal de déterminer lequel des deux pays prélèvera l’impôt : soit le pays où le revenu est généré (État source) soit le pays où le contribuable réside (État de résidence). Ci-dessous les différentes modalités d’imposition prévue par les conventions.


Liste des conventions fiscales signées par les États-Unis. https://www.irs.gov/Businesses/International-Businesses/United-States-Income-Tax-Treaties---A-to-Z



2.    Les intérêts : l’imposition exclusive dans l’État de résidence (article 11)


En règle générale, aux États-Unis, les intérêts versés à un non-résident sont soumis à un prélèvement par le pays source (
Source country withholding). Ceci est fait pour garantir un règlement d’acompte d’impôt à l’État source qui n’a pas toujours moyen de joindre le non-résident en cas de défaut de paiement. Par exemple, les États-Unis prélèvent 30 % sur les revenus d’intérêts versés à des non-résidents.


Grâce aux deux conventions les retenues à la source sur les revenus d’intérêts sont éliminées et seul l’État de résidence imposent ces revenus. Ainsi si vous êtes Français ou Canadien, que vous résidez aux États-Unis et que vous recevez des intérêts de votre pays d’origine, ces intérêts sont imposables uniquement aux États-Unis.



3.    Les dividendes : la réduction des retenues à la source (article 10)


Comme pour les intérêts, aux États-Unis, les dividendes font l’objet par défaut de prélèvements dans les pays source. Par exemple aux États-Unis, un prélèvement de 30 % s’applique aux dividendes versés à des non-résidents
(FDAP Income).


Grâce aux conventions, ce taux de retrait est réduit à 15 %. Ainsi, si vous êtes Français ou Canadien, que vous résidez aux États-Unis et que vous recevez des dividendes de votre pays d’origine, ces dividendes seront soumis à un prélèvement de 15 %. Cependant à la différence du traitement des intérêts, les deux pays ont le droit d’imposer les revenus de dividendes.


Les prélèvements à la source effectuée par l’IRS : https://www.irs.gov/individuals/international-taxpayers/fixed-determinable-annual-periodical-fdap-income



4.    Les retraites de la sécurité sociale : l’imposition exclusive dans l’État source (article 18)


En règle générale, aux États-Unis, les premiers 85 % des versements de la sécurité sociale versée à un non-résident font l’objet de prélèvements de 30 %.
Les conventions prévoient un traitement très différent. Par exemple, les retraites versées dans le cadre d’un régime obligatoire de la sécurité sociale française ou canadienne à résidents des États-Unis sont imposables uniquement dans le pays d’origine.



5.    Les revenus locatifs et les plus-values de cession immobilière : l’imposition non exclusive (article 6 et 13)


En règle générale, les revenus de location et plus-values de cession versées à un non-résident font l’objet de la retenue à la source. Par exemple, aux États-Unis, les sommes versées à un non-résident à titre de revenus locatifs sont soumises à un prélèvements de 30 % et pour les sommes versées à titre de plus-values de cession à un prélèvement de 15 % sauf si la demande d’exception a été déposée (
Effectively Connected Income Election).


La convention ne déroge pas à la règle générale mais permet d’atténuer l’impôt en minimisant la double imposition (voir ci-dessous).


Quelle fiscalité lors de la vente de votre bien immobilier américain ? https://www.kbfinancials.biz/quelle-fiscalit--lors-de-la-vente-de-votre-bien-immobilier-aux-etats-unis-.html



6.    L’élimination de la double imposition (article 24)


Comme nous l’avons vu ci-dessus, certains revenus (par exemple les revenus locatifs) font l’objet d’une imposition dans l’État source et dans l’État de résidence du contribuable. Pour atténuer cette double imposition, les deux conventions prévoient un mécanisme d’imputation de l’impôt payé dans un pays à l’impôt dû dans l’autre pays.



À noter


Pour bénéficier des conditions avantageuses des conventions, le contribuable doit produire une déclaration de revenus fédérale américaine dans les temps et dans les règles. L’omission de la déclaration peut entraîner une double opposition, le refus de dépenses légitimes, des frais d’intérêts et pénalités pour déclaration incorrecte ou inexacte. Contactez Karine Bauer,EA pour remplir vos obligations déclaratives américaines ! Les données présentées dans ce dossier n’ont pas pour objet de se substituer aux conseils fiscaux d’un professionnel. Pour des conseils spécifiques à votre situation, contactez des maintenant Karine Bauer,EA a Kbauer Financials LLC.



Mise à jour le 28 janvier 2017