LES DROITS DE SUCCESSION FRANCE- USA









Vous possédez un condo en Floride et vous résidez en France ? Vous habitez les États-Unis et avez conservé votre villa dans le sud de la France ? Quelle sera votre succession dans chacun des cas ? Succession française ou succession américaine ? Ci-dessous les différences entre les deux systèmes juridiques et la fiscalité en cas de succession internationale.


Pas de protection des enfants aux USA en matière de succession


La transmission de patrimoine aux États-Unis est très libre et aucune portion de la succession n’est réservée par la loi à certains héritiers protégés, à la différence de la France qui ne permet pas de déshériter un enfant.  Le système américain ne protège nullement les enfants en matière de succession et si vous décidez de léguer vos biens à un tiers au lieu de ces derniers, la loi ne  s’y opposera pas.

Pour en savoir plus– Le testament américain -  https://www.kbfinancials.biz/succession-am-ricaine-ou-succession-fran-aise-.html


La convention Franco-américaine des droits de succession


La convention Franco-américaine date de 1978 a été modifiée par l’avenant de 2004. La convention entre les 2 pays permet d’éviter les doubles impositions et prévient l’évasion fiscale en matière d’impôt sur les successions et sur les donations.
Autres pays qui ont signe avec les USA:  -
https://www.irs.gov/businesses/small-businesses-self-employed/estate-gift-tax-treaties-international


Le champ d’application: la notion de “domicile”


Les règles de territorialité applicable en matière de droits de succession sont distinctes de celles de l’impôt sur le revenu. De fait, vous pouvez être considéré comme non-résident pour l’impôt sur le revenu américain et comme résident pour les droits de succession américains.


Pour être considéré comme « domicilié » américain en matière de droits de succession, vous devez remplir 2 conditions : vivre aux États-Unis au moment de votre décès (
facteur physique) et avoir eu l’intention d’établir votre domicile aux États-Unis pour un temps indéfini (facteur intentionnel). En matière de droits de succession, il n’y a pas une durée de séjour minimum exigée pour être considéré comme résident : il suffit de démontrer son intention de s’établir aux USA et de ne pas repartir se réinstaller dans le pays d’origine.


Lorsqu’une personne séjourne temporairement dans les 2 pays, des facteurs supplémentaires plus objectifs sont pris en compte tel que l’immatriculation d’un véhicule, la domiciliation bancaire, etc. -  pour déterminer le domicile. Il existe des exceptions si le défunt présente des liens plus étroits avec un pays autre que celui de la dernière résidence habituelle.  En cas de double domicile, les règles de départage (
Article 4  de la convention- Domicile fiscal) s’appliquent.


Succession entre époux : la déduction maritale illimitée


Pour les domiciliés aux USA
Le système de succession américain est très favorable entre époux : si vous êtes tous les deux domiciliés américains, votre conjoint américain héritera de la totalité de votre patrimoine sans payer aucun droit de succession (
marital deduction).


Pour les non-domiciliés aux USA
Depuis l’avenant de 2004 de la convention, la déduction maritale a vu son champ d’application étendue et porte sur l’intégralité du patrimoine successoral des non-domiciliés
(Article 11 de la convention – biens de communauté et déduction maritale).


Exemple:
Succession entre époux Mr X & Mrs X - français domiciliés en France. MR X décède
Patrimoine Français $700K + patrimoine américain immobilier $300K.
Patrimoine imposable  aux Etats Unis: les biens situes aux USA soit $300K.
Montant des droits de succession à régler par MRS X  aux USA = $0



La valeur du patrimoine: la valeur marchande à la date du décès


Pour les domiciliés aux USA
Une fois établi le fait que vous êtes domicilié aux États-Unis au moment de votre décès, tous vos biens situés aux États-Unis ainsi qu’à l’étranger seront inclus dans votre succession brute (gross estate) qui sera imposable aux États-Unis. La valeur retenue du patrimoine d’un défunt est sa valeur marchande à la date du décès
(market value).


Pour les non-domiciliés aux USA
Si vous n’êtes pas domicilié aux Etats Unis au moment de votre décès, seuls vos biens situés aux États-Unis obéissent à la loi américaine. En règle générale, ces biens sont les propriétés immobilières situées aux États-Unis (
Article 5 de la convention – Biens immobiliers).



Abattement sur les droits : Unified Tax Credit


Pour les domiciliés aux USA
Grâce à un abattement généreux, les droits de succession sur le sol américain sont quasi nuls. L’abattement (
Unified credit) permet d’exonérer une succession jusqu’à $11 millions (Année fiscale 2018).


Pour les non-domiciliés aux USA
Par défaut et en l’absence de convention fiscale, la déduction forfaitaire pour un non-résident est généralement limitée à $60,000.  Le code des impôts américain permet de déroger à cette règle lorsqu’une convention fiscale entre les 2 pays existe. La convention Franco-américaine prévoit pour les non-domiciliés aux USA, un abattement (unified credit) du prorata des biens situés aux États-Unis par rapport à la valeur de la succession mondiale (
Article 12-3 de la convention  - Exoneration & Credit).


Exemple:
Succession entre père Mr X et sa fille Miss X - français domiciliés en France. MR père X décède
Patrimoine Français $700K + patrimoine américain immobilier $300K.
Patrimoine imposable  aux Etats Unis =  les biens situes aux USA soit $300K.
Abatement (unified credit) = credit unifie *(biens US / (bien mondiaux)) = $11m * ($300K / $1000K) = $3.3m
Montant des droits de succession à régler par MRS X  = $300k - $3.3m  = $0



Barème d’imposition des droits de succession


Si après l’abattement,  il reste un patrimoine imposable, les droits successoraux  américains (
estate tax) se calculent en fonction d’une échelle progressive (18%-40%). À la différence de la France les taux d’imposition aux États-Unis sont les mêmes quel que soit le bénéficiaire de la succession : le montant des droits n’est pas basé sur le lien de parenté entre le défunt et l’héritier mais uniquement sur le montant du patrimoine. En cas de double imposition, la France admet une déduction de l’impôt à régler du montant de l’impôt réglé aux USA et vice versa (Article 12 de la convention– Exoneration et Credits).


L’imposition étatique


Une quinzaine d’états prélèvent également des droits de succession (
State Inheritance tax). La convention franco américaine ne porte pas sur les droits relevant de la compétence des différents états.


Les droits de succession par état -
https://files.taxfoundation.org/20170524140517/Estate-Taxes-01.png


Comme toujours, les données présentées dans ce dossier n’ont pas pour objet de se substituer aux conseils fiscaux d’un professionnel. Pour des conseils spécifiques à votre situation, contactez dès maintenant 
Karine Bauer, EA à Kbauer Financials LLC, 20 ans d’expertise en fiscalité internationale !



Date de publication : mise a jour le 26 mai 2018