Pourquoi recevez-vous les formulaires W8/W9 de votre banque?













Si vous venez de recevoir un formulaire W8 ou W9 de votre banque, rassurez-vous, vous n’êtes pas le seul destinataire de ces documents qui au premier abord peuvent ressembler à des « papyrus indéchiffrables » ! Avant de vous lancer tête baissée dans leur remplissage, lisez cet article pour bien comprendre leur usage et surtout leur impact sur votre statut fiscal !



FATCA : l’extra-territorialité du système fiscal américain


L’invasion des formulaires W8/W9 s’est accélérée depuis l’introduction de la législation FATCA (
Foreign Account Tax Compliance Act) en 2010. Cette loi vise à lutter contre l’évasion fiscale par l’identification et la déclaration des biens détenus par des personnes américaines à l’étranger.


Une des spécificités de FATCA est son champ d’application, qui est extrêmement large : la quasi-totalité des institutions financières étrangères (non américaines) est concernée, qu’il s’agisse des banques, des sociétés de gestion, des compagnies d’assurance… FATCA déploie pleinement ses effets extraterritoriaux en ce qu’elle fait porter à tous ces intermédiaires une responsabilité dans l’identification et la documentation de potentiels contribuables américains.


Ces formulaires concernent de plus en plus de personnes car aux yeux de l’administration fiscale américaine (
Internal Revenue Service  - IRS), la définition du client «américain» est très large! Ce n’est pas uniquement celui qui dispose de la citoyenneté américaine ou de la carte verte. Il s’agit également des personnes résidant de manière permanente aux États-Unis, des personnes nées aux États-Unis, et même des personnes qui bénéficient de virements vers les États-Unis…


Les formulaires W8/W9 : « l’auto-certification » de votre statut fiscal


Avec FATCA, les institutions doivent « réapprendre » à connaître leurs clients et en particulier ceux ayant des liens américains. Pour collecter les informations concernant les "indices d’américanité" de leur client, elles utilisent les formulaires américains W8/W9. En remplissant ces formulaires vous certifiez officiellement si vous êtes résident ou non-résident fiscal américain (
Certificate of Foreign status).



W8 ou W9 : lequel remplir ?

Les formulaires qui sont le plus souvent envoyés par les institutions sont : le W-8BEN, le W-ECI et le W9. Il est important de comprendre les spécificités de chacun afin de remplir le bon (les institutions financières n’envoient pas toujours le formulaire approprié à votre situation !). Une erreur de formulaire pourra avoir des conséquences sur votre statut fiscal futur. Par exemple, vous pourrez rencontrer des difficultés à invoquer un statut de non-résident américain, si vous avez précédemment donné à votre banque un W9 au lieu d’un W8 (
Form 8840 – closer connection).


Le formulaire W-8BEN : la certification de votre statut de "non-resident US

Vous remplirez ce formulaire pour déclarer que vous êtes étranger, c’est-à-dire que vous ne détenez pas la citoyenneté américaine ni la carte verte ou que vous ne résidez pas sur le territoire américain. En certifiant sur ce formulaire que vous êtes non-résident, l’agent collecteur américain devra effectuer la retenue de 30% sur vos revenus de source américaine tels que les dividendes américains ou les revenus locatifs américains (
NEC – Not Effectively Connected income).

Le formulaire W8-BEN - Certificate of Foreign Status of Beneficial Owner for United States Tax Withholding and Reporting (Individuals) - https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/fw8ben.pdf



Le formulaire W-8ECI: l’exonération du prélèvement de 30% (revenus locatifs)


Vous remplirez ce formulaire pour déclarer que votre activité sur le territoire américain est une « ECI » (
Effectively Connected Income). Les activités commerciales ECI ne sont pas soumises au prélèvement de 30% mais sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu du citoyen américain. Par exemple, si vous détenez un bien immobilier mis en location en nom propre ou par une LLC à associé unique (disregarded entity), vous donnerez ce formulaire à votre gestionnaire de biens américains pour qu’il n’applique pas la retenue de 30%.


Le formulaire W-8ECI - Certificate of Foreign Person's Claim That Income Is Effectively Connected With the Conduct of a Trade or Business in the United States - https://www.irs.gov/uac/about-form-w8eci

A noter :
Les formulaires W-8BEN  / W-8ECI demeurent en vigueur 3 ans à compter de la date de la signature, à moins qu’un changement de circonstances rende inexact tout renseignement qui y figure.



Le Formulaire W9 : la certification de votre statut de “résident US


Vous remplirez ce formulaire si vous êtes un résident fiscal américain.
À l’obtention de ce formulaire les banques étrangères font remonter ces informations à l’administration fiscale américaine. Souvent, le dépôt du W9 peut avoir des conséquences inattendues telles que la fermeture arbitraire du compte par les institutions qui ne veulent pas gérer le lourd fardeau de la loi FATCA…

 
Le formulaire W9 - Request for Taxpayer Identification Number and Certification - https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/fw9.pdf


En savoir plus sur la residence fiscale americaine: https://www.kbfinancials.biz/la-r-sidence-fiscale-am-ricaine..html



Ne négligez pas de répondre aux demandes de renseignements de votre banque . Les instructions en ligne de l’administration fiscale américaine concernant ces formulaires ne sont pas toujours d’un grand secours. et donc n'hesitez pas a me contacter a
Karine Bauer à Kbauer Financials LLC pour toute question. Comme toujours, les données présentées dans ce dossier n’ont pas pour objet de se substituer aux conseils fiscaux d’un professionnel. Pour des conseils spécifiques à votre situation, contactez dès maintenant Karine Bauer, EA à Kbauer Financials LLC, 20 ans d’expertise en fiscalité internationale !



Date de mise a jour: 22 novembre 2020