La déclaration des avoirs étrangers (Fincen114)












Avec la mobilité géographique et les avances technologiques, les communications et transferts de propriétés entre pays se font plus rapidement et plus facilement. La contrepartie est que ces transactions déclenchent souvent des obligations déclaratives aux Etats-Unis.


Si vous vivez aux Etats Unis (même que quelques mois par an)  ou bien si vous résidez à l’étranger avec des attaches américaines (
Américain accidentel), il est très probable que vous ayez l’obligation de déposer une déclaration fincen114 le 15 avril.


Comment l’administration obtient vos informations étrangères ?


La loi Bank Secrecy Act (1970)
En 1970, les États-Unis ont promulgué la loi BSA selon laquelle les institutions financières sont tenues d’assister le gouvernement américain dans son effort d’enquête de blanchiment d’argent. Plus précisément la loi exige que les institutions financières déclarent les transactions de plus de $10,000 ou toute autres activités qui pourraient être assimilées à de l’évasion fiscale ou à une activité criminelle.


La loi Financial Crimes and Enforcement Network (1990)

En 1990, le secrétaire d’État américain établit la division Fincen avec la mission d’analyser les informations des institutions financières pour combattre le blanchiment d’argent, le financement d’activités terroristes et d’autres activités criminelles.

Pour en savoir plus sur Fincen - https://www.fincen.gov/


La loi Foreign Account Tax Compliance Act (2010)

En 2010, les États-Unis ont promulgué la loi FATCA selon laquelle les institutions financières non-américaines sont tenues d’identifier les comptes détenus par des personnes des États-Unis auprès de l’IRS. FATCA exige également que les personnes étrangères auto- déclarent leurs actifs étrangers annuellement.

Pour en savoir plus sur FATCA: https://www.irs.gov/businesses/corporations/foreign-account-tax-compliance-act-fatca


Pour valider l’identité fiscale de leur détenteur de compte, les institutions financieres demandent à leur titulaire de compte de remplir les
formulaires W8 / W9.
Pour en savoir plus sur les formulaires W8/W9:
https://www.kbfinancials.biz/pourquoi-recevez-vous-les-formulaires-w8-w9-de-votre-banque-.html


Les accords IGA (ces dernières années)
Ces dernières années, les États-Unis ont conclu des accords gouvernementaux (Intergovernmental Agreements - IGA)  avec les pays du monde comme par exemple les pays d’Europe et le Canada pour faciliter les échanges d’informations sur les détenteurs d’actifs étrangers.
Pour en savoir plus, les pays avec un accord IGA:
https://www.treasury.gov/resource-center/tax-policy/treaties/Pages/FATCA.aspx


Qui doit déclarer ses actifs étrangers ?

La déclaration Fincen114 s’applique aux personnes suivantes :

1.    Une personne américaine telle qu’un citoyen américain, un résident américain ou une entité juridique constituée aux États-Unis (corporation, partnership, limited liability company (LLC), trust).
2.    Un citoyen de pays étrangers : les conventions fiscales n’impactent pas les obligations déclaratives Ficen. Par exemple si vous êtes détenteur de la carte verte et que vous êtes citoyen d'un autre pays, vous devez quand même déposer la déclaration Fincen.
3.    Enfants – même si vos enfants n’ont pas la majorité ou ne déposent pas de déclaration de revenu aux Etats-Unis, s’ils sont titulaires d’un compte etranger, ils doivent declarer les comptes.
4.    Détention conjointe  -  si vous détenez des comptes conjointement avec votre époux ou avec des membres de la famille , chaque titulaire du compte doit déclarer le montant total du compte.
5.    Snowbirds: même si vous êtes présents sur le territoire américain que quelques mois à l’année, vous devez déposer la déclaration Fincen si vous depassez le test des 183 jours sur 3 ans.
Pour en savoir plus sur la règle des 183 jours:
https://www.kbfinancials.biz/s-jours-aux-etats-unis---la-r-gle-des-183-jours.html


Quels actifs déclarer ?


Tout individu ou société qui réside sur le territoire américain doit déclarer ses actifs étrangers si le montant de l’ensemble de ces investissements a atteint $10,000 pendant l’année. Les actifs étrangers à déclarer comprennent les comptes bancaires, SICAV, compte retraite, valeurs mobilières, assurance vie, portefeuille d’investissement, Vous devez déclarer les actifs étrangers si :

1.    Vous êtes titulaires du compte
2.    Vous êtes actionnaire dans une société qui a une activité étrangère
3.    Vous êtes un agent qui représente une société avec une activité étrangère
4.    Vous avez procuration ou signature sur des comptes société ou des comptes détenus par un tiers (par exemple vous avez procuration sur les comptes de vos parents)


Comment calculer la valeur a déclarer ?

Chaque compte est déclaré séparément sur le formulaire Fincen114. La valeur maximale du solde au cours de l’année de chaque compte est converti en dollars au taux de fin d’année publiée par l’administration. Pour les avoir non-monétaires (par exemples les actions), la valeur marchande (
fair market value) est utilisée.


Quelle est l’échéance de la déclaration ?

Depuis l’année fiscale 2016, l’échéance’ Fincen coïncide avec l’échéance de la déclaration de revenus de personnes: le 15 avril avec une prolongation identique a celle de la déclaration de revenus jusqu’au 15 octobre.
Pour en savoir plus sur le calendrier fiscal aux Etats-Unis:
https://www.kbfinancials.biz/tax-calendar.html


Quelles sont les pénalités pour non-déclaration ?

Pénalité financière
Si vous n’avez pas de raison valable (
reasonable cause), d’avoir omis de déclarer vos actifs étrangers, vous pouvez être assujettis à une pénalité civile pour infraction volontaire (willfull violation) ou involontaire (non-willfulll violation). Chaque infraction involontaire peut faire l’objet d’une pénalité pouvant atteindre $10,000 par année. La pénalité pour infraction volontaire  peut atteindre la somme de $100,000 ou 50% du solde total détenu dans le compte étranger.
Pour en savoir plus sur le formulaire fincen114–
https://bsaefiling.fincen.treas.gov/NoRegFilePDFIndividualFBAR.html

Révocation du passeport
Depuis la loi
FAST Act de décembre 2015, si l’administration fiscale détermine qu’un contribuable doit plus de $50,000 en impôt impayé, elle peut être amenée à révoquer son passeport.  L’administration fiscale peut également déclencher l’extradition (USC §7345). Comme ce montant inclus les intérêts et pénalités de retard il est très rapidement atteint. Aussi, une fois que vous déterminez que vous êtes en retard pour le dépot de vos déclarations fincen114 , rapprochez vous d’un fiscaliste pour mettre à jour vos déclarations et éviter la mauvaise surprise d’être bloqué à la frontière pour cause d’un passeport non valable !
En savoir plus sur la révocation de passeport -
https://nebula.wsimg.com/1351b9a1a1487075032f5e6ff86ef6cf?AccessKeyId=EA9EF92607EB49B4CC8A&disposition=0&alloworigin=1



Ne vous exposez pas aux impôts et pénalités des Etats-Unis: assurez vous de respecter vos obligations fiscales américaines dans les délais. Pour declarer vos actifs etrangers, contactez dès maintenant
Karine Bauer, EA à Kbauer Financials LLC, 20 ans d’expertise en fiscalité internationale ! Comme toujours, les données présentées dans ce dossier n’ont pas pour objet de se substituer aux conseils d’un professionnel. Pour des conseils spécifiques à votre situation, contactez des maintenant Karine Bauer,EA.


Mise à jour le : 25 Janvier 2020