La déclaration des avoirs étrangers (Fincen114)

Si vous vivez à l’étranger, travaillez à l’étranger, résidez aux États-Unis quelques mois ou avez les membres de la famille à l’étranger vous pouvaient être tenus de déclarer vos activités internationales aux États-Unis même si vous êtes résidents d'un autre pays. Au fil des années, l’administration américaine a augmenté le nombre d'obligations déclaratives ainsi que les pénalités. C’est pourquoi il est plus important que jamais de vous familiariser avec ces obligations avant leur échéance du15 avril.


Comment l’administration obtient vos informations étrangères ?


La loi Bank Secrecy Act (1970)


En 1970, les États-Unis ont promulgué la loi BSA selon laquelle les institutions financières sont tenues d’assister le gouvernement américain dans son effort d’enquête de blanchiment d’argent. Plus précisément la loi exige que les institutions financières déclarent les transactions de plus de 10 000 $ ou toute autres activités qui pourraient être assimilées à de l’évasion fiscale ou à une activité criminelle.


La loi Financial Crimes and Enforcement Network (1990)


En 1990, le secrétaire d’État établit la division Fincen avec la mission d’analyser les informations des institutions financières pour combattre le blanchiment d’argent, le financement d’activités terroristes et d’autres activités criminelles.


Pour en savoir plus sur Fincen -
https://www.fincen.gov/


La loi Foreign Account Tax Compliance Act (2010)


En 2010, les États-Unis ont promulgué la loi FATCA selon laquelle les institutions financières non américaines sont tenues d’identifier les comptes détenus par des personnes des États-Unis auprès de l’IRS. FATCA exige également que les personnes étrangères auto- déclarent leurs actifs étrangers annuellement.


Pour en savoir plus sur FATCA:
https://www.irs.gov/businesses/corporations/foreign-account-tax-compliance-act-fatca


Les accords IGA (ces dernières années)


Ces dernières années, les États-Unis ont conclu des accords gouvernementaux (Intergovernmental Agreements - IGA)  avec les pays du monde comme par exemple les pays d’Europe et le Canada pour faciliter les échanges d’informations sur les détenteurs d’actifs étrangers.


Pour en savoir plus, les pays avec un accord IGA:
https://www.treasury.gov/resource-center/tax-policy/treaties/Pages/FATCA.aspx



Qui doit déclarer ses actifs étrangers ?


La déclaration Fincen114 s’applique aux personnes suivantes :

1.    Une personne américaine et en particulier un citoyen américain, un résident américain ou une entité juridique constituée aux États-Unis (corporation, partnership, limited liability company (LLC), trust).
2.    Un citoyen de pays étrangers : les conventions fiscales n’impactent pas les obligations déclaratives Ficen. Par exemple si vous êtes détenteur de la carte verte et que vous êtes citoyen d'un autre pays,  vous devez quand même déposer la déclaration Fincen.
3.    Enfants – même si vos parents ont la détention provisoire de vos actifs jusqu’à votre majorité vous devez déposer la déclaration Fincen en votre nom.
4.    Détention conjointe  -  si vous détenez des comptes conjointement avec votre époux ou avec des membres de la famille , chaque titulaire du compte doit déclarer le montant total du compte.
5.    Snowbirds: même si vous êtes présents sur le territoire américain quelques mois à l’année, vous devez déposer la déclaration Fincen. Par exemple si vous résidez aux États-Unis 4 mois sur chaque année pendant 3 années consécutives


Quels actifs déclarer ?

Tout individu ou société résident sur le territoire américain doit déclarer ses actifs étrangers si le montant de l’ensemble de ces investissements s’élève à plus de $10,000. Les actifs étrangers a déclarer comprennent les comptes bancaires, SICAV, compte retraite, valeurs mobilières, assurance vie, portefeuille d’investissement, D’autres part devez déclarer les actifs étrangers si :

1.    Vous êtes titulaires du compte
2.    Vous êtes actionnaire dans une société qui a une activité étrangère
3.    Vous êtes un agent qui représente une société avec une activité étrangère
4.    Vous avez procuration ou signature sur des comptes société ou des comptes détenus par un tiers (par exemple vous avez procuration sur les comptes de vos parents)


Comment calculer la valeur a déclarer ?

Chaque compte est déclaré séparément sur le formulaire Fincen114. La valeur maximale du solde au cours de l’année de chaque compte est converti en dollars au taux de fin d’année publiée par l’administration. Pour les avoir non-monétaires (par exemples les actions), la valeur marchande (fair market value) est utilisée.

Pour en savoir plus sur les taux de change:
https://www.fiscal.treasury.gov/fsreports/rpt/treasRptRateExch/historicalRates.htm



Quelle est l’échéance de la déclaration ?

À partir de l’année fiscale 2016, l’échéance de la déclaration Fincen coïncide avec l’échéance de la déclaration de revenus de personnes. Autrefois le 15 juin, l'échéance est maintenant le 15 avril avec une prolongation identique a celle de la déclaration de revenus jusqu’au 15 octobre.



Quelles sont les pénalités pour non-déclaration ?

Pénalité financière


Si vous n’avez pas de raison valable (reasonable cause), d’avoir omis de déclarer vos actifs étrangers, vous pouvez être assujettis à une pénalité civile pour infraction volontaire (willfull violation) ou involontaire (non-willfulll violation). Chaque infraction involontaire peut faire l’objet d’une pénalité pouvant atteindre $10,000 par année. La pénalité pour infraction volontaire  peut atteindre la somme de $100,000 ou 50% du solde total détenu dans le compte étranger.


Pour en savoir plus sur le formulaire fincen114–
https://bsaefiling.fincen.treas.gov/NoRegFilePDFIndividualFBAR.html


Révocation du passeport


Depuis 2015 la loi (Fixing Americas Surface Transportation Act (FAST act)) autorise sous certaines conditions l’administration a révoquer le passeport du contribuable délinquant.


Pour en savoir plus sur la révocation du passeport- FAST Act:
https://www.transportation.gov/fastact




Ne vous exposez pas aux impôts et pénalités des Etats Unis: assurez vous de respecter vos obligations fiscales américaines dans les délais. Pour declarer vos actifs etrangers, contactez dès maintenant Karine Bauer, EA à Kbauer Financials LLC, 20 ans d’expertise en fiscalité internationale ! Comme toujours, les données présentées dans ce dossier n’ont pas pour objet de se substituer aux conseils d’un professionnel. Pour des conseils spécifiques à votre situation, contactez des maintenant Karine Bauer,EA.

Mise à jour le : 13 Janvier 2018