Quels sont les droits de l’employeur et de l’employé aux Etats-Unis ?








Le droit américain du travail est complexe en raison de la diversité des sources légales : fédérale, étatique et jurisprudence. Les actions en justice des employés aux États-Unis sont monnaie courante et les tribunaux n’hésitent pas à condamner les entreprises à payer des dommages-intérêts pouvant atteindre des montants élevés.  Comment protéger employeur et employé ?

 1 - Le droit du travail aux Etats-Unis : un vrai « millefeuille »


Le droit du travail aux États-Unis est caractérisé par son imbrication entre les lois fédérales et les lois des États fédérés. De façon générale, les lois fédérales instituent des standards minimums et les lois étatiques des standards plus élevés. En cas de conflit entre les lois fédérales et étatiques, la loi la plus avantageuse pour l’employé est sensée s'appliquer. L’article 29 du code américain (
United States Code - USC) est la référence en matière de droit du travail aux Etats-Unis. 


Pour en savoir plus sur le Code   - https://www.law.cornell.edu/uscode/text/29



2 - Le de contrat d’embauche : un accord oral 


Aux Etats-Unis, la relation entre l’employeur et l’employé est considérée être "at-will" : cela signifie que l’employeur peut terminer la relation professionnelle à tout moment, sans préavis ni motif – sauf illégal (par ex : discrimination). La relation de travail est entamée en général pour une durée indéterminée.  Récemment, de plus en plus d’employeurs proposent un contrat écrit, notamment pour se protéger d’éventuelles poursuites judiciaires des employés, et de la tendance des tribunaux américains à répondre favorablement aux demandes de dommages-intérêts présentées par des salariés sur la base de licenciement injustifié.


Conseil - La décision d’embauche doit intervenir après la vérification des informations du candidat (
background check,  formulaires I9 & W4) afin notamment d’éviter des poursuites pour embauche négligente.


Le marché du travail américain est caractérisé par sa grande flexibilité notamment en matière de licenciement. S’il n’existe pas de procédure de licenciement, en pratique, un licenciement se prépare et se gère avec autant de précision qu’une embauche.  Les risques de procès pour licenciement abusif sont importants et un employeur doit prendre des précautions pour se protéger, telles que communiquer des règles de conduite et de travail claires, ainsi qu’appliquer les règles équitablement, ou encore établir un système d’évaluation des performances.


3 - La durée du travail hebdomadaire – pas de limite aux USA !


Aux États-Unis, il n’y a pas de durée légale du travail. En pratique, les Américains sont des travailleurs endurants, capables de gérer une immense charge de travail. Il n'est pas inhabituel de travailler 50 heures par semaine. Les personnes à faibles revenus cumulent souvent plusieurs emplois pour s'assurer un revenu suffisant. Cependant, au delà de 40 heures de travail par semaine, le salarié est rémunéré à 150 % de son salaire de base (
overtime pay).  La rémunération des heures travaillées le week-end, la nuit et les jours fériés ne font pas l’objet de taux majorés.


Loi fédérale : https://www.dol.gov/whd/overtime_pay.htm
Loi par État :
http://www.ncsl.org/research/labor-and-employment/state-overtime-requirements.aspx



4 - Le salaire minimum   - pas d’indexation sur l’inflation


En 1938, dans le cadre du New Deal, le président Franklin Roosevelt fait voter la loi F
air Labor Standards Act établissant un salaire minimum.  Depuis 2009, le salaire minimum horaire fédéral s’élève à $7.25. Le salaire minimum fédéral n’est pas indexé sur l’inflation, le Congrès doit adopter une loi spécifique chaque fois qu’il veut procéder à son augmentation.  Le salaire minimum étatique en général plus élevé, est celui qui est retenu par les employeurs.  Certaines catégories de travailleurs reçoivent une rémunération inférieure au salaire minimum, comme par exemple certains étudiants, apprentis travailleurs handicapés, et le personnel rémunéré au pourboire. 


Loi fédérale:  - https://www.dol.gov/general/topic/wages/minimumwage
Loi par État:
http://www.ncsl.org/research/labor-and-employment/state-minimum-wage-chart.aspx



5 - Les congés aux USA – oui mais sans solde !


La loi ne fixe pas de périodes de vacances obligatoires (
Vacation pay). Les congés avec solde relèvent d’un accord entre l’employeur et l’employé.  En pratique, les grandes entreprises offrent 2 semaines de congés payés par an après la première année de travail.


Loi fédérale sur les congés payés: https://www.dol.gov/general/topic/workhours/vacation_leave


La loi permet aux salariés qui justifient de raisons familiales ou médicales (naissance d’un enfant, adoption, maladie grave) de prendre 12 semaines de congé maladie (
Sick pay). Les employés doivent avoir travaillé pendant au moins un an pour un employeur pour bénéficier de ce congé (Family and Medical Leave Act of 1993 (FMLA )


Loi fédérale:  - https://www.dol.gov/general/topic/workhours/sickleave
Loi par État: -  :
http://www.ncsl.org/research/labor-and-employment/state-family-and-medical-leave-laws.aspx



6 - Les normes de sécurité : s’appliquent à tous les employeurs


Le droit américain vise à prévenir les accidents du travail. Les employeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés sur le lieu de travail des risques professionnels liés aux produits toxiques, aux bruits excessifs, aux dangers mécaniques et à des conditions de travail qui ne respectent pas la législation en matière d’hygiène (
Occupational Safety and Health Act de 1970)


Loi fédérale:  : https://www.dol.gov/general/topic/workcomp


Le département de
Occupational Health and Safety (OHSA) veille à l’application de la réglementation par l’intermédiaire d’inspecteurs ayant des pouvoirs étendus pour examiner et exiger le respect des critères fixés. S’ils estiment que leurs conditions de travail présentent des risques, les employés peuvent saisir le département pour demander une enquête.


Loi fédérale:  - https://www.osha.gov/


7 - La protection contre la discrimination – les procès sont courants !


Le droit américain protège de nombreuses catégories de salariés contre la discrimination lors de l’embauche et au cours de leur vie professionnelle:
1. 
La loi Executive Order 8802 de 1941 interdit la discrimination raciale dans le secteur de la défense nationale. Cette réglementation a été la première à interdire la discrimination.
2. 
La loi Equal Pay Act  de 1963 impose à tout employeur d’assurer pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
3. 
La loi Civil Rights Act de 1964 interdit toute discrimination en fonction de la couleur de la peau, des croyances religieuses, de l’origine nationale ou du sexe.
4. 
La loi Age Discrimination in Employment Act de 1967 interdit la discrimination  des personnes de plus de 40 ans. 
5. 
La loi Americans with Disabilities Act de 1990, interdit la discrimination de personnes handicapées.  Elle impose également aux employeurs de réserver certains postes de travail compatibles avec la capacité des salariés handicapés, et des accès aménagés aux lieux publics.


La commission Equal employment opportunity commission  (EEOC
) est l’instance gouvernementale indépendante chargée de l’application et du respect de ces lois. Elle enquête les réclamations des travailleurs.  Les sanctions contre les personnes qui portent plainte pour discrimination sont interdites : la loi Whistleblower Protection Act de 1989 protège les salariés contre d’éventuelles représailles.

Conseil : La communication par écrit des règles concernant la discrimination, le harcèlement, les congés, la consommation de tabac et de drogue, l’absentéisme, la ponctualité, la violence ou les vols au travail, ainsi que la protection des informations confidentielles, se fait par la mise en place du Employee Handbook qui est remis aux candidats à leur embauche. Cette mise en place de règles claires pourra permettre d’éviter les malentendus et les procès qui s’en suivent.


Loi fédérale: https://www.dol.gov/dol/topic/discrimination/index.htm
Loi par État:
http://www.ncsl.org/research/labor-and-employment/discrimination-employment.aspx

Si vous êtes un employeur aux Etats-Unis, Il est fortement conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les dommages-intérêts (
General liability), et se maintenir au fait des dernières législations fédérales et étatiques en matière de travail. N’hésitez pas à contacter Karine Bauer à Kbauer Financials LLC pour obtenir la check-list des documents à obtenir et conserver pour vous protéger en cas d’audit.
Comme toujours, les données présentées dans ce dossier n’ont pas pour objet de se substituer aux conseils fiscaux d’un professionnel. Pour des conseils spécifiques à votre situation, contactez dès maintenant Karine Bauer, EA, CCA à Kbauer Financials LLC.


Date de publication -  le 27 Août 2016